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Crédit d'impôt PPRT : travaux imposés près d'un site industriel, montant et cases

Cette page détaille un dispositif très ciblé. Pour comprendre la différence entre déduction, réduction et crédit d'impôt, commencez par la page sur les différences entre déduction, réduction et crédit d'impôt. Pour les autres crédits d'impôt encore ouverts en 2026, voyez ce qui reste du crédit d'impôt développement durable.

Publié le · Mis à jour le

**Si votre logement est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et que ce plan vous prescrit des travaux, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % des dépenses, retenues dans la limite de 20 000 € par logement, soit au maximum 8 000 € de crédit.

Les dépenses doivent être payées au plus tard le 31 décembre 2026, sauf prorogation.** Propriétaires occupants et bailleurs sont concernés, avec des conditions différentes.

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Ce qu'est un PPRT et pourquoi des travaux sont imposés

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire aux particuliers des travaux de renforcement de leur logement contre des risques technologiques liés aux sites industriels classés Seveso seuil haut, d'après l'exposé d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale. Il s'agit de protéger les habitants contre l'incendie, l'explosion ou le nuage toxique, selon France Transactions.

Travaux prescrits ou simplement recommandés

Seuls les travaux prescrits ouvrent droit au crédit d'impôt. D'après la notice 2041-GR, les travaux seulement recommandés par un PPRT sont exclus. Avant de signer un devis, vérifiez dans le règlement du plan, ou auprès de votre mairie, que chaque poste est bien prescrit.

Un financement à plusieurs

Ces travaux, imposés aux propriétaires pour réduire leur exposition à un risque industriel dont ils ne sont pas à l'origine, sont cofinancés par les exploitants industriels et les collectivités, en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, ainsi que par le crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI, d'après une question écrite à l'Assemblée nationale.

Cette question évoque une prise en charge pouvant atteindre 90 % du coût des travaux en théorie. Ce chiffre dépend des participations réellement versées : ne le tenez pas pour acquis avant d'avoir obtenu les accords écrits.

Les participations versées par les exploitants à l'origine du risque et par les collectivités ne diminuent pas la base du crédit d'impôt, selon la notice 2041-GR.

Parents et deux enfants réunis dans le salon de leur logement

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les propriétaires occupants

Le crédit est accordé aux contribuables propriétaires de leur habitation principale, d'après la notice 2041-GR. L'habitation principale est le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal. Le logement doit avoir été achevé avant l'approbation du PPRT.

Les propriétaires-bailleurs

Le bénéfice du crédit d'impôt s'applique aussi aux dépenses de travaux prescrits exposées par les propriétaires-bailleurs, d'après la même notice. Le logement doit être situé en France et achevé avant l'approbation du PPRT.

Le bailleur s'engage à louer le logement à usage d'habitation principale pendant au moins cinq ans. Le locataire est une personne physique extérieure au foyer fiscal du propriétaire, titulaire d'un bail, et aucune condition de ressources n'est exigée. Le nombre de logements n'est pas limité.

Si le logement est loué sans être occupé à la date des dépenses, la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. La location doit ensuite être effective et continue pendant toute la période d'engagement. Une vacance peut être admise si le bailleur prouve des démarches concrètes de relocation.

Vous êtes bailleur et devez réaliser des travaux prescrits dans un logement loué ? Comparez les solutions de financement avant de lancer le chantier.

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Quelles dépenses sont retenues, et dans quelle limite ?

Élément Règle
Taux du crédit 40 % des dépenses de travaux prescrits et de diagnostics
Plafond 20 000 € par logement, plafond unique et forfaitaire, sans majoration pour personnes à charge
Période Dépenses payées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026
Diagnostics préalables Montant de la prestation
Travaux Prix des matériaux et frais de main-d'œuvre, toutes taxes comprises
Exclusions Travaux recommandés, frais de dossier et frais financiers
Indivision Plafond réparti selon les droits de chacun
Bailleurs Plafond distinct de celui des occupants

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

Ces règles proviennent de la notice 2041-GR. Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel de 20 000 € par logement entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026, confirme Impots.gouv.fr.

Le BOFiP précise que le plafond des dépenses d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées est distinct de celui des risques technologiques. Les deux crédits ne se confondent donc pas : voyez la page sur le crédit d'impôt handicap et autonomie.

Le plafond a déjà varié : le crédit avait été ramené de 40 à 30 % et le plafond de 30 000 à 10 000 € avant que les députés ne votent le doublement du plafond à 20 000 €, d'après France Transactions. La version applicable aujourd'hui est celle de la notice, soit 40 % et 20 000 €.

Les travaux prescrits ont eux aussi un plafond propre

Indépendamment du crédit d'impôt, le montant des travaux que le plan peut imposer est limité : la fiche de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes mentionne une limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou de 20 000 €. Ce plafond réglementaire ne se confond pas avec celui du crédit d'impôt : lisez la fiche de votre PPRT pour connaître les règles de votre commune.

La date limite : 31 décembre 2026, puis ?

La loi de finances pour 2024 (article 17) proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt relatif aux dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques, selon la notice 2041-GR. Les paiements doivent donc intervenir au plus tard à cette date. La notice précise que le devis accepté et l'acompte ne constituent pas un paiement : seule compte la date du paiement effectif.

Pour l'après-2026, rien n'est acquis. Des amendements au projet de loi de finances pour 2027 proposent de remplacer l'année 2026 par 2029 au 1 bis de l'article 200 quater A du CGI, d'après un amendement de la commission des finances de l'Assemblée.

Un amendement sur ce sujet a été adopté en première lecture le 15 octobre 2026, selon Datan. Une question écrite d'un parlementaire demande aussi la prorogation du crédit ou, à défaut, un financement budgétaire direct. Le texte n'a pas fini son parcours : ne comptez pas sur une prorogation tant que la loi de finances n'est pas promulguée.

Trois exemples chiffrés

Hypothèses d'illustration, avec les règles de la notice 2041-GR.

Cas Dépenses retenues Crédit à 40 %
Occupant : 12 000 € de travaux prescrits TTC + 800 € de diagnostic 12 800 € 5 120 €
Occupant : 30 000 € de travaux prescrits TTC 20 000 € (plafond) 8 000 €
Travaux recommandés mais non prescrits, 6 000 € 0 € 0 €

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

Dans le deuxième cas, 10 000 € dépassent le plafond : ils ne donnent pas droit au crédit. Un bailleur dispose, pour le même logement, d'un plafond distinct de celui d'un occupant. Si le logement est en indivision, le plafond se partage selon les droits de chacun : à parts égales entre deux indivisaires, chacun dispose de 10 000 € de base.

Le crédit d'impôt est perçu l'année suivant celle de la dépense, d'après une réponse ministérielle publiée à l'Assemblée nationale. Il faut donc avancer la dépense, d'où l'intérêt d'organiser le financement avant le chantier.

Déclarer le crédit d'impôt : les cases à remplir

D'après la notice 2041-GR :

  • Occupants : reporter le montant en case 7WL de la déclaration 2042 RICI (page 2 en version papier).
  • Bailleurs : établir la fiche de calcul par logement, puis reporter le total en case 7WR de la 2042 RICI (page 11 en version papier).
  • Engagement de location : joindre un exemplaire par logement, sur papier libre ou selon le modèle annexé.
  • Reprise éventuelle : case 8TF de la déclaration 2042 C.

La notice est elle-même ambiguë : elle indique que la fiche de calcul est à produire sur demande de l'administration, tout en demandant de la reporter sur la déclaration. Gardez-la prête et vérifiez la version officielle de l'année. Pour la méthode générale de déclaration, voyez la page sur la déclaration des travaux aux impôts.

Les justificatifs à conserver

La notice 2041-GR liste les pièces suivantes :

  • la facture de l'entreprise, avec l'identité des parties, l'adresse des travaux, la nature, le montant et la date de paiement ;
  • en copropriété, lorsque le paiement passe par le syndic : une attestation et un document indiquant la répartition et la date de paiement ;
  • pour un locataire dont les dépenses sont refacturées : la copie de la facture au nom du propriétaire et une attestation de celui-ci.

Conservez aussi la prescription du PPRT concernant votre logement, qui prouve que les travaux ne sont pas de simples recommandations. Les règles générales de conservation sont détaillées dans la page sur les justificatifs de travaux et les impôts.

Quand le crédit d'impôt est repris

En cas de remboursement de la dépense dans les cinq ans, une reprise s'applique, sauf si le remboursement fait suite à un sinistre ou provient des exploitants ou des collectivités, d'après la notice 2041-GR. Pour un bailleur, interrompre la location avant la fin de l'engagement de cinq ans met aussi le crédit en risque.

Financer le reste à charge

Même avec 40 % de crédit d'impôt, vous payez l'intégralité de la dépense avant de recevoir le crédit, qui arrive l'année suivante. Plusieurs solutions existent : un prêt travaux, un étalement avec l'entreprise, ou un financement adossé à la participation des collectivités et des exploitants.

La page sur le prêt travaux compare les formules. Si le logement est en location, la page sur les travaux de copropriété déductibles rappelle comment se répartissent les paiements via le syndic.

Les erreurs les plus fréquentes

  • payer après le 31 décembre 2026 en comptant sur une prorogation non votée ;
  • inclure des travaux recommandés et non prescrits ;
  • oublier les diagnostics préalables, pourtant retenus dans la base ;
  • compter les frais de dossier ou financiers dans la base ;
  • confondre acompte et paiement : le devis accepté et l'acompte ne comptent pas ;
  • oublier l'engagement de location de cinq ans pour un bailleur ;
  • dépasser 20 000 € sans tenir compte du plafond, ou ignorer que l'indivision le répartit ;
  • ne pas conserver la prescription du plan, qui justifie la nature des travaux.

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Questions fréquentes

Quel est le taux du crédit d'impôt PPRT ?

Le taux est de 40 % des dépenses de travaux prescrits et de diagnostics, d'après la notice 2041-GR.

Quel est le plafond du crédit d'impôt PPRT ?

Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement, soit 8 000 € de crédit au maximum, d'après le BOFiP.

Jusqu'à quand les travaux peuvent-ils être payés ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, d'après Impots.gouv.fr. Une prorogation figure dans des amendements au projet de loi de finances pour 2027, mais elle n'est pas acquise.

Un propriétaire bailleur peut-il en bénéficier ?

Oui, s'il s'engage à louer le logement à usage d'habitation principale pendant au moins cinq ans, selon la notice 2041-GR.

Les travaux recommandés par le PPRT ouvrent-ils droit au crédit ?

Non : seuls les travaux prescrits sont retenus, d'après la notice 2041-GR.

Les diagnostics sont-ils pris en compte ?

Oui, les diagnostics préalables aux travaux prescrits entrent dans la base, avec les travaux, dans la limite du même plafond de 20 000 €.

Note de la rédaction

Ces travaux, imposés aux propriétaires pour réduire leur exposition à un risque industriel dont ils ne sont pas à l'origine, sont cofinancés par les exploitants industriels et les collectivités, en application de l'article L. Si le logement est loué sans être occupé à la date des dépenses, la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. Vous êtes bailleur et devez réaliser des travaux prescrits dans un logement loué ? La loi de finances pour 2024 (article 17) proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt relatif aux dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques, selon la notice 2041-GR.

Notre point de vigilance

Le crédit d'impôt PPRT est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 et son avenir dépend de la loi de finances pour 2027. Vérifiez la date limite et la prescription de votre plan avant de signer un devis.

Pour aller plus loin

Sur le même sujet, dans ce guide :

Sources

Voici les documents consultés pour rédiger cette page, avec le sujet récupéré dans chacun.

  1. Impots.gouv.fr, notice 2041-GR (crédit d'impôt article 200 quater A) — bénéficiaires, taux, plafond, cases, justificatifs
  2. Impots.gouv.fr, aide à la personne — plafond pluriannuel de 20 000 € de 2015 à 2026
  3. BOFiP, crédit d'impôt aide à la personne et risques technologiques — plafond unique de 20 000 € par logement
  4. Legifiscal, crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes — taux de 40 %, travaux prescrits
  5. Assemblée nationale, question écrite n° 15-5659 — 40 % dans la limite de 20 000 €, crédit perçu l'année suivante
  6. Assemblée nationale, question écrite n° 17-17525 — cofinancement, prise en charge théorique jusqu'à 90 %, prorogation demandée
  7. Assemblée nationale, amendement CF1228 (PLF 2027) — prolongation proposée jusqu'en 2029
  8. Datan, vote n° 8789 sur l'amendement 1310 (PLF 2027) — amendement adopté le 15 octobre 2026 en première lecture
  9. Assemblée nationale, amendement n° 5056 (PLF 2024) — travaux prescrits par les PPRT, sites Seveso seuil haut
  10. DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, fiche 4 : financer les travaux — limites de 10 % de la valeur vénale ou 20 000 €
  11. France Transactions, PPRT : doublement du plafond — historique du taux et du plafond, nature des risques
  12. WebLex, crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques — dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026
  13. Construires, crédit d'impôt travaux 2026 — PPRT prorogé jusqu'au 31 décembre 2026

La rédaction de Simul’
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