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Taxe foncière après travaux d'énergie : exonération, conditions et démarche

Une commune ou une intercommunalité peut exonérer de 50 à 100 % la taxe foncière d'un logement pendant trois ans après des travaux d'économie d'énergie, d'après le BOFiP de l'administration fiscale. Il faut un logement achevé depuis plus de dix ans, plus de 10 000 € de travaux payés l'année précédente (ou 15 000 € sur trois ans) et, surtout, une délibération locale. Cette page explique les conditions, le calcul de l'économie et la démarche.

Publié le · Mis à jour le

C'est une aide fiscale locale, souvent ignorée. Elle ne ressemble pas à une prime : elle réduit un impôt, et seulement si votre collectivité l'a votée.

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L'exonération en bref

Critère Règle Source
Taux 50 à 100 %, fixé par la collectivité BOFiP
Part concernée Commune et intercommunalité BOFiP
Durée 3 ans BOFiP
Logement Achevé depuis plus de 10 ans BOFiP
Dépenses Plus de 10 000 € (an) ou 15 000 € (3 ans) BOFiP
Condition clé Délibération de la collectivité Kohen Avocats
Renouvellement Non, pendant les 10 ans suivants BOFiP

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

Parents et deux enfants réunis dans le salon de leur logement

Qui décide : la délibération locale

Le BOFiP précise que les communes et les EPCI à fiscalité propre exonèrent, sur délibération, leur seule part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux est unique, compris entre 50 % et 100 %. Kohen Avocats insiste : tout le dispositif dépend de ce vote.

Selectra le dit simplement : l'exonération ne se déclenche jamais toute seule. Sans délibération, vous n'avez droit à rien, même avec 50 000 € de travaux.

Combien de communes l'ont votée ?

Gérer seul cite plus de 450 communes ayant mis en place le dispositif, sans préciser la date de ce décompte. Le chiffre varie d'un territoire à l'autre : renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre intercommunalité, ou de votre service des impôts. Voir aussi les aides locales par région et département.

Quand la délibération doit-elle être votée ?

Le BOFiP et la notice de la DGFiP indiquent qu'elle est normalement votée avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante. Elle reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation. Elle ne peut pas modifier la durée ni le périmètre fixés par la loi.

Les conditions à remplir

Un logement achevé depuis plus de dix ans

Le BOFiP précise que le logement doit être achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération. Pour 2026, il s'agit d'un logement achevé avant le 1er janvier 2016. Il peut s'agir d'une résidence principale ou non, y compris d'un bien loué. Dans un local mixte, seule la part d'habitation compte.

L'ancienne limite de 1989 : une divergence à connaître

Beaucoup de pages parlent encore d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989. C'est le cas de la page d'impots.gouv.fr (modifiée le 6 février 2026) et d'April.

Cette condition a disparu au 1er janvier 2025, et le BOFiP ne fixe pas de limite de 1989 : le millésime n'y apparaît que dans des exemples de transition. Nous retenons le BOFiP, texte de référence de l'administration, mais confirmez-le auprès de votre service des impôts.

Vous prévoyez des travaux et voulez savoir à quelles aides vous avez droit ? Faites une demande pour voir à quoi vous êtes éligible.

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Un seuil de dépenses

D'après le BOFiP, les dépenses comptent TTC, subventions non déduites :

  • plus de 10 000 € par logement, payés l'année précédant la première année d'exonération ;
  • ou plus de 15 000 € par logement, payés sur les trois années précédentes.

L'impots.gouv.fr précise que ce seuil s'entend hors main-d'œuvre dans sa version actuelle. Le BOFiP, lui, évoque les dépenses facturées : la nuance mérite une vérification auprès de votre service des impôts avant de calibrer le chantier.

Des travaux éligibles et facturés par une entreprise

Le BOFiP indique que les travaux visés sont ceux de l'article 278-0 bis A du CGI : isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire ou énergies renouvelables. L'entretien courant est exclu. Construires cite l'isolation, le chauffage performant, la ventilation, les fenêtres et les équipements à énergie renouvelable.

Une seule entreprise doit facturer les travaux, la sous-traitance étant admise. Le matériel acheté directement par le propriétaire n'ouvre pas droit à l'exonération, même posé par un professionnel. Voir la TVA à 5,5 %, qui suit une logique voisine.

Combien peut-on économiser ?

L'économie dépend de la part communale et intercommunale de votre taxe, pas de votre avis total. Euodia le rappelle : une exonération votée à 100 % ne fait pas disparaître tout l'avis d'imposition.

Mysweetimmo prend l'exemple d'une taxe annuelle de 1 500 € entièrement concernée. Voici le calcul, à cotisation constante :

Taux voté Économie par an Économie sur 3 ans
50 % 750 € 2 250 €
100 % 1 500 € 4 500 €

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

Ce tableau est une simple multiplication : votre économie réelle dépend de la part de taxe concernée. L'exonération est cumulable avec la prime CEE. Voir le cumul des aides.

La démarche, étape par étape

Étape Quoi faire Délai
1. Vérifier Demander à la mairie ou aux impôts si la délibération existe Avant les travaux
2. Faire les travaux Faire facturer par une entreprise, conserver les factures Selon chantier
3. Payer Régler le montant total des dépenses Année N
4. Déclarer Papier libre au service des impôts, avec justificatifs Avant le 1er janvier N+1
5. Bénéficier Exonération pendant 3 ans À partir de N+1

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

Le BOFiP précise que la déclaration se fait sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu du bien, avant le 1er janvier de la première année d'application. Elle comprend l'identification du bien, sa date d'achèvement et les justificatifs de la nature et du montant des dépenses. L'exonération commence le 1er janvier de l'année suivant le paiement de la totalité des dépenses.

Les preuves d'achèvement acceptées sont un acte notarié mentionnant la date ou une déclaration d'achèvement des travaux. Le rendez-vous avec un conseiller reste utile pour le reste du dossier : voir demander une aide travaux.

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Les points de vigilance

  • Pas de renouvellement : l'exonération ne peut pas être renouvelée pendant les dix ans suivant la fin de la période, d'après le BOFiP.
  • Durée fixée par la loi : Hellowatt évoque 3 à 15 ans, mais cette page mêle l'ancien et le neuf. Pour un logement ancien, la durée est de trois ans ; la durée minimale de cinq ans de l'impots.gouv.fr concerne les logements neufs au label BBC 2005.
  • Date limite : le BOFiP fixe le dépôt avant le 1er janvier de la première année d'application. Notez cette date dès le paiement du solde.
  • Vérifiez le vote avant de signer : l'absence de délibération rend l'exonération impossible, d'après Kohen Avocats.

Pour les propriétaires qui louent, voir les aides pour les propriétaires bailleurs. Pour les logements classés E, F ou G, voir les aides pour passoires thermiques.

Questions fréquentes

L'exonération de taxe foncière est-elle automatique ?

Non, elle suppose une délibération locale et une déclaration, d'après Selectra et le BOFiP.

Quel est le taux d'exonération ?

Entre 50 et 100 %, fixé par la commune ou l'intercommunalité, d'après le BOFiP.

Combien de temps dure l'exonération ?

Trois ans, d'après le BOFiP.

Quel montant de travaux faut-il ?

Plus de 10 000 € sur l'année précédente ou plus de 15 000 € sur trois ans, d'après le BOFiP.

Mon logement doit-il avoir été construit avant 1989 ?

Le BOFiP ne retient plus cette limite : un logement de plus de dix ans suffit. D'autres pages citent encore 1989.

Quand faut-il déclarer ?

Avant le 1er janvier de la première année d'exonération, d'après le BOFiP.

Note de la rédaction

Le BOFiP précise que les communes et les EPCI à fiscalité propre exonèrent, sur délibération, leur seule part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous prévoyez des travaux et voulez savoir à quelles aides vous avez droit ? Le BOFiP précise que la déclaration se fait sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu du bien, avant le 1er janvier de la première année d'application. Besoin de financer un chantier de plus de 10 000 € avant de profiter de l'exonération ?

Notre point de vigilance

Les sources divergent sur la limite de 1989 et sur la nature des dépenses (TTC avec ou sans main-d'œuvre). Nous avons retenu le BOFiP d'avril 2026. L'économie chiffrée est un calcul illustratif sur une taxe de 1 500 €, pas votre situation.

Pour aller plus loin

Sources

Voici les documents consultés pour rédiger cette page, avec le sujet récupéré dans chacun.

  1. BOFiP, exonération de TFPB pour dépenses d'économie d'énergie (BOI-IF-TFB-10-180-10, avril 2026) — article 1383-0 B du CGI : logement achevé depuis plus de dix ans, taux de 50 à 100 %, durée de trois ans, seuils de 10 000 € ou 15 000 €, déclaration avant le 1er janvier
  2. impots.gouv.fr, ai-je droit à l'exonération de taxe foncière en faveur des économies d'énergie ? — délibération avant le 1er octobre, non-renouvellement pendant dix ans, déclaration sur papier libre avant le 1er janvier ; la page cite encore la limite de 1989 (modifiée le 6 février 2026)
  3. Selectra, exonération de taxe foncière après travaux de rénovation énergétique en 2026 — trois conditions cumulatives ; la condition « avant 1989 » a disparu au 1er janvier 2025 ; exonération non renouvelable pendant les dix ans suivants
  4. Selectra, l'exonération de taxe foncière après travaux d'énergie — l'exonération efface 50 à 100 % de l'impôt pendant trois ans mais ne se déclenche jamais toute seule ; cinq conditions
  5. Construires, exonération de taxe foncière pour travaux d'économies d'énergie en 2026 — exonération de 50 à 100 % de la part communale et intercommunale pendant trois ans ; travaux éligibles : isolation, chauffage performant, ventilation, fenêtres, énergies renouvelables
  6. Hellowatt, exonération de taxe foncière en rénovation — exonération totale ou partielle fixée par la commune ; logement de plus de dix ans ; 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur trois ans
  7. Hellowatt, quel montant d'exonération après des travaux de rénovation énergétique ? — taux de 50 à 100 % selon la délibération communale (avril 2026) ; cette page mêle les durées du neuf et de l'ancien
  8. Cafpi, taxe foncière : comment l'annuler trois ans grâce à vos travaux ? — certaines communes peuvent, par simple délibération, accorder une exonération de 50 ou 100 % pendant trois ans (mise à jour du 28 août 2025)
  9. Kohen Avocats, taxe foncière 2026 : exonération après rénovation énergétique — le dispositif dépend entièrement du vote de la commune, dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI
  10. Mysweetimmo, taxe foncière : les travaux qui réduisent la facture pendant trois ans — exemple d'une taxe de 1 500 € : 750 € économisés par an à 50 %, soit 2 250 € sur trois ans, et 4 500 € à 100 % (octobre 2026)
  11. Euodia, taxe foncière : une exonération méconnue pour vos travaux de rénovation — une exonération votée à 100 % par une commune ne fait pas disparaître l'intégralité de l'avis d'imposition
  12. Gérer seul, échapper à la taxe foncière pendant trois ans — plus de 450 communes ont mis en place le dispositif, sans date précise ; exonération applicable l'année suivant le paiement des dépenses et le dépôt de la demande
  13. La Prime Énergie, exonération de la taxe foncière en 2026 — l'exonération est cumulable avec la prime énergie CEE
  14. Maisons-Alfort, notice de la DGFiP sur les exonérations de taxe foncière — l'exonération doit être votée avant le 1er octobre d'une année pour s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante

La rédaction de Simul’
Contenu écrit et relu par l’équipe éditoriale. Les taux de marché sont donnés avec leur date de relevé, un taux d’exemple est présenté comme tel. Qui sommes-nous ?