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MaPrimeRénov' et impôts : l'aide est-elle imposable selon votre statut ?

Cette page prolonge le guide sur les différences entre déduction, réduction et crédit d'impôt. Pour le montant et les conditions de l'aide elle-même, voyez le guide de MaPrimeRénov'.

Publié le · Mis à jour le

**Pour un propriétaire qui occupe son logement, les sources consultées indiquent que l'aide de l'Anah n'est pas considérée comme un revenu imposable et qu'il n'y a rien à déclarer.

Pour un bailleur, la règle est inverse : la subvention qui finance des travaux déductibles entre dans le revenu brut foncier l'année où elle est encaissée, mais les travaux payés avec elle sont déductibles en totalité.** L'effet net est donc neutre sur le résultat foncier, sauf si l'aide finance des dépenses non déductibles.

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Le propriétaire occupant : en principe, rien à déclarer

Ce que disent les sources

Guide Immo résume le principe : les aides de l'Anah ne sont pas considérées comme un revenu imposable, et MaPrimeRénov' figure dans son tableau sous la mention « non imposable ». Effy va dans le même sens : les aides comme le chèque énergie ou MaPrimeRénov' ne sont pas considérées comme des revenus directs et ne figurent donc pas dans la déclaration de ressources.

Ces deux sources sont des sites privés, pas l'administration fiscale. Elles concordent, mais ce n'est pas la source la plus solide qu'on puisse citer.

Dans la pratique, la prime est versée par l'Anah pour des travaux faits dans votre résidence principale : ces dépenses ne sont pas déductibles de votre revenu (voyez la page sur les travaux déductibles en résidence principale), et la prime ne vient donc pas s'ajouter à un revenu qu'elle aurait réduit.

Ce qui reste à vérifier

Deux points ne sont pas couverts par nos sources. D'abord, l'effet de l'aide sur un autre avantage fiscal pris sur le même chantier : si vous bénéficiez d'un crédit ou d'une réduction d'impôt calculé sur la dépense, la base est en général nette des aides, mais vérifiez-le dans la notice de l'avantage concerné.

Ensuite, une aide que vous auriez à rembourser à l'Anah (retrait ou reversement) : conservez les courriers de l'agence. Le conseil le plus sûr reste de demander confirmation à votre centre des finances publiques si votre situation est atypique.

Propriétaire occupant, vous attendez le versement de l'aide ? Un prêt travaux peut financer le chantier avant le solde.

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Parents et deux enfants réunis dans le salon de leur logement

Le propriétaire bailleur : la subvention est une recette, les travaux une charge

La règle du BOFiP

Pour les revenus fonciers, le BOFiP est explicite. L'article 29 du CGI prévoit que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut l'année de leur encaissement par le bailleur, selon le BOFiP (BOI-RFPI-BASE-10-20).

Corrélativement, les dépenses payées à l'aide de ces subventions sont déductibles en totalité, d'après la même doctrine. Un second BOFiP (BOI-RFPI-BASE-20-30-30) confirme que les travaux financés pour partie par une subvention sont déductibles en totalité l'année de leur paiement.

Ces dispositions concernent les subventions destinées à couvrir, même partiellement, des charges déductibles pour l'assiette des revenus fonciers, précise le BOFiP.

Où déclarer la subvention

Sur la déclaration des revenus fonciers 2044, les subventions perçues de l'Anah se déclarent en ligne 213 et sont imposées, d'après Corrige Ton Impôt. Les travaux correspondants se déclarent dans les lignes de charges : la page sur la déclaration 2044 et les travaux détaille le formulaire.

ImmobilierLoyer présente deux manières équivalentes de faire : déclarer la subvention en revenu brut et déduire le coût total des travaux, ou ne déduire que le coût net après subvention. Dans les deux cas, le résultat foncier est le même.

Quand l'aide finance une dépense non déductible

Lorsque les subventions et indemnités perçues par le bailleur financent des charges non déductibles, elles ne sont pas imposables au titre des revenus fonciers, selon le BOFiP, dans l'extrait reproduit par la Revue Fiduciaire.

C'est le cas, par exemple, d'un agrandissement : la dépense n'est pas déductible, et l'aide qui la finance n'est pas imposable. La frontière entre travaux déductibles ou non est détaillée dans la page sur les travaux non déductibles des revenus fonciers.

Un exemple chiffré pour un bailleur

Hypothèses d'illustration : un logement loué nu, régime réel, 30 000 € de travaux d'amélioration payés dans l'année, une aide de 10 000 € encaissée la même année, 6 000 € de loyers et 1 000 € d'autres charges.

Ligne Montant
Loyers 6 000 €
Subvention Anah encaissée (ligne 213) + 10 000 €
Revenu brut 16 000 €
Autres charges − 1 000 €
Travaux payés − 30 000 €
Résultat foncier − 15 000 €
Déficit imputable sur le revenu global (plafond de 10 700 € hors intérêts) 10 700 €
Reporté sur les revenus fonciers des années suivantes 4 300 €

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

Sans subvention, le résultat serait de − 25 000 € (6 000 − 1 000 − 30 000) : l'aide réduit le déficit de 10 000 €, ce qui revient à ne déduire que les 20 000 € de coût net.

Le plafond de 10 700 € s'applique aux dépenses hors intérêts : pour la mécanique du déficit, voyez la page sur le déficit foncier. Si l'aide servait à financer, par exemple, un agrandissement non déductible, elle ne figurerait pas en recette.

Micro-foncier, CEE et aides locales : ce que nos sources ne tranchent pas

Trois points restent ouverts, et nous préférons le dire plutôt que d'inventer une règle.

  • Le micro-foncier : aucune des sources consultées ne détaille le traitement d'une subvention pour un bailleur qui reste au micro-foncier, dont l'abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles. Vérifiez auprès de l'administration avant de choisir ce régime.
  • La prime CEE : elle est versée par les fournisseurs d'énergie dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, sans condition de ressources obligatoire, d'après Service-Public. Nous n'avons trouvé aucune source officielle sur son traitement fiscal pour un bailleur : le principe de l'article 29 vise les « subventions et indemnités », mais nous ne tranchons pas son application à une prime CEE. Voyez la page sur la prime énergie CEE.
  • Les aides locales : elles dépendent du règlement de la collectivité. Le principe du BOFiP sur les subventions finançant des charges déductibles est général.

Les erreurs les plus fréquentes

  • déclarer en revenu une aide que l'on a reçue comme occupant, alors que les sources consultées indiquent qu'elle n'est pas imposable ;
  • oublier la ligne 213 en tant que bailleur ;
  • déduire les travaux bruts sans déclarer la subvention, ou l'inverse ;
  • déclarer une aide qui finance un agrandissement comme recette, alors qu'elle n'est pas imposable lorsqu'elle finance une charge non déductible ;
  • ne pas conserver la notification de l'aide et la facture, qui prouvent le montant et l'année d'encaissement ;
  • confondre l'année de signature et l'année d'encaissement : c'est l'encaissement qui compte pour la recette ;
  • supposer que le plafond de 10 700 € s'applique aux intérêts : ils suivent une autre règle.

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À vérifier avant de vous lancer

Le sort de la prime CEE

Nous n'avons pas trouvé de source officielle précise sur son traitement fiscal : vérifiez-le auprès de l'administration.

Les cas où l’aide se rembourse

Seulement si les engagements ne sont pas respectés : l'Anah peut exiger le remboursement. Conservez les courriers de l'agence.

Questions fréquentes

MaPrimeRénov' est-elle imposable ?

Pour un propriétaire occupant, les sources consultées indiquent que non. Pour un bailleur, la subvention qui finance des travaux déductibles est imposable en revenus fonciers l'année de son encaissement, d'après le BOFiP.

Faut-il déclarer MaPrimeRénov' dans la déclaration de revenus ?

Pas pour un occupant. Un bailleur au réel la déclare en ligne 213 de la déclaration 2044, selon Corrige Ton Impôt.

Les travaux financés par l'aide restent-ils déductibles ?

Oui : les travaux financés pour partie par une subvention sont déductibles en totalité l'année de leur paiement, d'après le BOFiP.

Que se passe-t-il si l'aide finance un agrandissement ?

Elle n'est pas imposable au titre des revenus fonciers, puisqu'elle finance une charge non déductible, selon le BOFiP.

Vaut-il mieux déduire les travaux nets de l'aide ?

Le résultat est le même qu'en déclarant l'aide en recette et les travaux en charge, d'après ImmobilierLoyer. Gardez la méthode la plus simple à justifier.

L'aide change-t-elle mon déficit foncier ?

Elle le réduit du montant de la subvention encaissée. Le plafond d'imputation sur le revenu global reste de 10 700 € hors intérêts.

Note de la rédaction

Guide Immo résume le principe : les aides de l'Anah ne sont pas considérées comme un revenu imposable, et MaPrimeRénov' figure dans son tableau sous la mention « non imposable ». Ces dispositions concernent les subventions destinées à couvrir, même partiellement, des charges déductibles pour l'assiette des revenus fonciers, précise le BOFiP. ImmobilierLoyer présente deux manières équivalentes de faire : déclarer la subvention en revenu brut et déduire le coût total des travaux, ou ne déduire que le coût net après subvention. Hypothèses d'illustration : un logement loué nu, régime réel, 30 000 € de travaux d'amélioration payés dans l'année, une aide de 10 000 € encaissée la même année, 6 000 € de loyers et 1 000 € d'autres charges.

Notre point de vigilance

Le traitement fiscal des aides dépend de la nature de la dépense et du régime du bailleur. Nous avons signalé les points non couverts par des sources officielles ; faites confirmer votre cas par l'administration.

Pour aller plus loin

Sur le même sujet, dans ce guide :

Sources

Voici les documents consultés pour rédiger cette page, avec le sujet récupéré dans chacun.

  1. BOFiP, revenus bruts imposables : subventions et indemnités (BOI-RFPI-BASE-10-20) — article 29 du CGI, encaissement, financement partiel
  2. BOFiP, revenus fonciers : valeur locative et subventions — subventions finançant des charges déductibles
  3. BOFiP, dépenses de travaux : modalités de déduction (BOI-RFPI-BASE-20-30-30) — travaux financés pour partie par une subvention
  4. BOFiP, dépenses de travaux : modalités de déduction (version PDF) — déduction en totalité l'année du paiement
  5. BOFiP, régime réel d'imposition (BOI-RFPI-DECLA-20) — subventions comprises dans le revenu brut
  6. Revue Fiduciaire, extrait du BOFiP sur les subventions — charges non déductibles et subventions non imposables
  7. Corrige Ton Impôt, déclaration 2044 case par case — ligne 213, subventions Anah imposées
  8. ImmobilierLoyer, MaPrimeRénov' pour les bailleurs — deux méthodes de déclaration, déficit foncier
  9. Guide Immo, déclarer les aides de l'Anah aux impôts — aides non considérées comme un revenu imposable
  10. Effy, que déclarer pour vos panneaux solaires et votre électricité — MaPrimeRénov' absente de la déclaration de ressources
  11. Service-Public, certificats d'économie d'énergie — prime CEE, absence de condition de ressources
  12. Aide-sociale.fr, remboursement des aides de l'Anah — cas de remboursement
  13. Anah, guide des aides financières 2026 — déficit foncier, engagements du bailleur

La rédaction de Simul’
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