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Travaux, donation et succession : règles civiles et fiscales, pièges à éviter

Les droits de donation se calculent sur la valeur du bien au jour de la donation. Des travaux faits avant augmentent cette valeur, donc potentiellement les droits ; des travaux faits après ne les modifient plus.

Publié le · Mis à jour le

**Des travaux faits sur un bien donné ou destiné à être transmis ne sont jamais neutres. Après une donation, les travaux du donataire lui profitent : à la succession, le bien est rapporté pour sa valeur au jour du partage mais dans l'état où il était au jour de la donation, ce qui écarte la plus-value due à ses travaux.

En revanche, des travaux d'amélioration financés par un usufruitier peuvent être requalifiés en donation indirecte et rapportés à sa succession.** La date, l'auteur et le financement des travaux décident de leur traitement.

Cette page approfondit la partie « donation et succession » du guide sur les travaux, la société et le patrimoine, qui traite aussi la SCI, la plus-value et l'IFI. Si votre question porte sur la revente d'un bien, voyez plutôt la page sur les travaux et la plus-value immobilière.

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Travaux avant ou après la donation ?

Cette différence ne suffit pas à trancher, car le rapport à la succession, vu plus bas, raisonne autrement. Avant de lancer un chantier sur un bien que vous comptez donner, demandez au notaire une estimation de la valeur avec et sans travaux.

Parents et deux enfants réunis dans le salon de leur logement

Le rapport civil : ce que dit l'article 860 du Code civil

Le principe

Les donations faites à un héritier réservataire sont présumées faites en avance sur sa part successorale, selon l'article 843 du Code civil, sauf preuve contraire, d'après Canopy Avocats.

Dans une donation simple, la valeur à rapporter est celle du bien au jour du partage, selon son état au jour de la donation (article 860), d'après la même source. Le bien est donc réintégré à la succession pour sa valeur du partage, mais « figé » dans l'état qui était le sien le jour de la donation.

Les travaux du donataire lui reviennent

Il est tenu compte en déduction des travaux et aménagements réalisés par le donataire depuis la donation, puisque cette plus-value est de son fait. Légare résume la règle : les améliorations apportées par le donataire ne sont pas rapportées, la plus-value lui revient.

Une cour d'appel qui prend en compte l'état de l'immeuble après travaux plutôt qu'avant s'expose à la censure, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2015.

Prouver la plus-value due aux travaux

Ce qui se déduit n'est pas le coût des travaux mais la plus-value qu'ils ont apportée au bien, souvent estimée par un expert : dans une affaire jugée en 2018, la plus-value résultant des travaux avait été chiffrée à 76 986,11 € par un expert, d'après la Cour de cassation citée par Dalloz.

Conservez donc les factures, les plans et les photos avant/après : elles permettent à l'expert de reconstituer l'état du bien à la date de la donation.

La hausse du marché reste rapportable

Seule la plus-value due à l'activité du donataire lui est acquise. Pour l'évaluation du bien donné, il faut tenir compte de la plus-value constatée à l'ouverture de la succession lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère à l'activité du gratifié, a rappelé la Cour de cassation le 21 octobre 2015, d'après Le Monde du Droit.

Autrement dit, la valorisation du quartier ou du marché profite à la succession, pas aux seuls travaux du donataire. À l'inverse, le donataire qui n'a rien fait doit rapporter l'intégralité de la plus-value, selon Documentissime.

Démembrement : qui paie quels travaux ?

Quand un bien est donné avec réserve d'usufruit, ou transmis en usufruit et nue-propriété, le Code civil répartit les travaux.

Type de travaux À la charge de Base légale
Réparations d'entretien (tout ce qui n'est pas « gros ») L'usufruitier Article 605
Grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres et couvertures entières, digues, murs de soutènement) Le nu-propriétaire Articles 605 et 606
Grosses réparations causées par un défaut d'entretien L'usufruitier aussi Article 605
Reconstruction d'un bâtiment tombé en ruine par vétusté ou cas fortuit Aucun des deux n'y est tenu Article 607

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

La liste de l'article 606 est limitative, d'après la Cour de cassation (arrêt du 12 juin 2012). L'usufruitier ne peut pas, sauf clause contraire de l'acte, obliger le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations, selon Notaires de France.

La répartition peut être aménagée : un acte de donation peut prévoir que le donataire fera à ses frais les grosses réparations, ou au contraire que le donateur gardera à sa charge l'entretien complet, d'après des modèles de clauses publiés par La Base Lextenso. D'où l'intérêt de lire l'acte avant de lancer un devis.

Travaux de l'usufruitier : le risque de donation indirecte

Quand l'usufruitier finance des travaux qui profitent surtout au nu-propriétaire, le notaire s'interroge sur une donation indirecte. Les donations, y compris indirectes, sont rapportables à la succession selon l'article 843, rappelle AGN Avocats.

La Cour de cassation a requalifié pour la première fois de tels travaux en donation indirecte dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-20.879), d'après Canopy Avocats. Les conditions retenues : des travaux sans contrainte légale ni contractuelle, dont l'usufruitier ne tire pas de profit ultérieur.

Le même raisonnement joue à l'inverse : le nu-propriétaire qui paie des grosses réparations remplit une obligation légale et ne fait pas de libéralité. Un donataire à la fois occupant et nu-propriétaire ne peut pas non plus réclamer au donateur usufruitier le remboursement de travaux qui relèvent des grosses réparations, a jugé la Cour de cassation, d'après Le Monde du Droit.

La fiscalité du nu-propriétaire qui finance des grosses réparations

Le BOFiP prévoit que les dépenses supportées par les nus-propriétaires au titre de l'article 605, c'est-à-dire pour des grosses réparations, peuvent constituer sur option irrévocable une charge déductible du revenu global, sous certaines conditions. Le régime s'applique aux immeubles reçus par donation ou succession.

Seules les dépenses de grosses réparations sont prises en compte : les autres dépenses, notamment les intérêts d'emprunt, en sont exclues. Les conditions précises (nature du démembrement, date, plafond) se vérifient dans le BOFiP ou avec un notaire avant d'opter, puisque l'option ne se reprend pas.

Exemple chiffré : le rapport avec et sans travaux

Hypothèses d'illustration. Un parent donne en 2016 à son enfant A un appartement estimé 200 000 € dans son état de l'époque. A y réalise 40 000 € de travaux de rénovation, qui augmentent la valeur du bien de 30 000 € d'après un expert. Au décès du parent, l'appartement vaut 320 000 €.

Élément Montant
Valeur au jour du partage 320 000 €
Plus-value due aux travaux de A (estimée par un expert) − 30 000 €
Valeur rapportée à la succession 290 000 €

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

A rapporte 290 000 € : la plus-value de 30 000 € due à ses travaux lui reste acquise, mais la hausse de marché (320 000 − 200 000 − 30 000 = 90 000 €) est rapportée à la succession.

Sans preuve ni expertise, la déduction est difficile à obtenir. Cet exemple est simplifié : il ne chiffre ni les droits de donation, ni les abattements, ni la part de chaque héritier.

Les précautions avant le chantier

  • Lire l'acte de donation ou le titre de l'usufruit : une clause peut modifier la répartition des travaux.
  • Faire dresser un état du bien (photos, estimation) avant d'engager des travaux importants.
  • Conserver factures et justificatifs de paiement, qui servent à prouver la plus-value en cas de partage.
  • Distinguer entretien et gros travaux pour savoir qui paie. Voyez la page sur les justificatifs de travaux.
  • Demander l'avis du notaire avant tout financement par l'usufruitier.
  • Ne pas confondre avec les travaux déduits sur le revenu foncier : la page sur les erreurs de classement rappelle les pièges.

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Les erreurs les plus fréquentes

  • faire financer des travaux d'amélioration par l'usufruitier sans avis du notaire ;
  • ne pas conserver les preuves de l'état du bien à la date de la donation ;
  • croire que le coût des travaux se déduit du rapport, alors que c'est la plus-value apportée qui compte ;
  • oublier la clause de l'acte qui modifie la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire ;
  • confondre entretien et grosses réparations ;
  • opter pour la déduction du revenu global sans vérifier les conditions du BOFiP, alors que l'option est irrévocable ;
  • négliger l'effet de la hausse du marché, qui reste rapportable.

Questions fréquentes

Les travaux du donataire sont-ils rapportés à la succession ?

La plus-value qu'ils apportent n'est pas rapportée : elle lui revient. Le bien est rapporté pour sa valeur au partage, dans l'état du jour de la donation.

Qui paie les travaux d'un bien en usufruit ?

L'usufruitier paie l'entretien, le nu-propriétaire paie les grosses réparations, sauf clause contraire de l'acte, selon les articles 605 et 606 du Code civil.

Des travaux payés par l'usufruitier peuvent-ils être une donation ?

Oui, s'il s'agit d'améliorations sans obligation légale ni contractuelle dont l'usufruitier ne profite pas ensuite : la Cour de cassation l'a jugé le 23 octobre 2024.

Faut-il faire les travaux avant ou après la donation ?

Avant, ils augmentent la valeur sur laquelle les droits sont calculés ; après, ils n'y entrent pas et la plus-value reste au donataire. Un notaire peut comparer les deux cas.

Comment prouver la plus-value due à mes travaux ?

Par des factures, des plans, des photos de l'état initial et, souvent, une expertise qui chiffre la valeur ajoutée, comme dans l'affaire de 2018 citée plus haut.

La hausse du marché profite-t-elle au donataire ?

Non : la plus-value qui résulte d'une cause étrangère à l'activité du donataire reste rapportable, d'après Le Monde du Droit.

Note de la rédaction

Les donations faites à un héritier réservataire sont présumées faites en avance sur sa part successorale, selon l'article 843 du Code civil, sauf preuve contraire, d'après Canopy Avocats. Dans une donation simple, la valeur à rapporter est celle du bien au jour du partage, selon son état au jour de la donation (article 860), d'après la même source. Quand un bien est donné avec réserve d'usufruit, ou transmis en usufruit et nue-propriété, le Code civil répartit les travaux. La Cour de cassation a requalifié pour la première fois de tels travaux en donation indirecte dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-20.879), d'après Canopy Avocats.

Notre point de vigilance

Les règles de rapport, de démembrement et de donation indirecte se jugent au cas par cas. Faites valider votre situation par un notaire avant de lancer un chantier.

Pour aller plus loin

Sur le même sujet, dans ce guide :

Sources

Voici les documents consultés pour rédiger cette page, avec le sujet récupéré dans chacun.

  1. Legifiscal, prise en compte des donations au décès du donateur — rapport civil, travaux du donataire déduits
  2. Légare, rapport des donations et évaluation au partage — article 860, améliorations du donataire
  3. Documentissime, évaluer les donations dans l'actif successoral — plus-value à rapporter
  4. Dalloz Actualité, Cass. civ. 1re, 14 janvier 2015, n° 13-24.921 — état du bien avant travaux
  5. Dalloz Actualité, Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-27.982 — plus-value des travaux chiffrée par expert
  6. Le Monde du Droit, donation rapportable et règles d'imputation — plus-value étrangère à l'activité du donataire
  7. Canopy Avocats, travaux de l'usufruitier et donation indirecte — articles 843 et 860, arrêt du 23 octobre 2024
  8. AGN Avocats, financement de travaux par l'usufruitier — répartition des charges, rapport des donations indirectes
  9. Notaires de France, répartition des travaux entre nu-propriétaire et usufruitier — grosses réparations, aménagement par l'acte
  10. Dalloz Actualité, Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-11.424 — liste limitative de l'article 606
  11. Le Monde du Droit, indemnité de rapport du donataire occupant et nu-propriétaire — grosses réparations non remboursables
  12. La Base Lextenso, clauses de donation et grosses réparations — aménagement conventionnel de la répartition
  13. BOFiP, grosses réparations des nus-propriétaires — option irrévocable, déduction du revenu global, intérêts exclus

La rédaction de Simul’
Contenu écrit et relu par l’équipe éditoriale. Les taux de marché sont donnés avec leur date de relevé, un taux d’exemple est présenté comme tel. Qui sommes-nous ?