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Travaux et patrimoine : SCI, plus-value, donation et IFI, les règles de 2026

Quand un bien est détenu par une société ou qu'il fait partie d'un patrimoine à transmettre, les travaux n'ont pas la même portée fiscale : ils créent un déficit chez les associés d'une SCI à l'IR, majorent le prix d'achat à la revente, modifient la valeur transmise et peuvent figurer au passif de l'IFI. Chaque situation obéit à des règles propres, qu'il faut distinguer avant de signer un devis.

Publié le · Mis à jour le

Cette page appartient au guide fiscalité des travaux. Elle rassemble quatre sujets : la SCI, la plus-value immobilière, la donation et la succession, puis l'impôt sur la fortune immobilière. Un guide détaillé existe pour chacun.

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En bref : quatre situations, quatre effets

Situation Effet des travaux Point de vigilance
SCI à l'impôt sur le revenu Déficit foncier imputable chez les associés Plafond de 10 700 € par an et par associé, location nue obligatoire
SCI à l'impôt sur les sociétés Travaux immobilisés et amortis dans la société Pas de déficit foncier chez les associés
Revente du bien Travaux ajoutés au prix d'achat Forfait de 15 % après cinq ans ou factures
Donation ou succession Modifient la valeur selon le moment Requalification possible des travaux de l'usufruitier
IFI Dette de travaux déductible du patrimoine imposable Seuil de 1,3 million d'euros

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

Parents et deux enfants réunis dans le salon de leur logement

Les travaux dans une SCI

SCI à l'IR : la transparence fiscale

Par défaut, une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu. Les loyers sont imposés chez les associés dans la catégorie des revenus fonciers, à proportion de leurs parts. Les règles de déduction sont celles de la location nue : entretien, réparation et amélioration sont déductibles, construction, reconstruction et agrandissement ne le sont pas.

Un déficit lié aux travaux peut alors s'imputer sur le revenu global de chaque associé, dans la limite de 10 700 € par an et par associé, hors intérêts d'emprunt. Le surplus se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Le détail du déficit figure dans le guide sur les travaux en location nue, et le fonctionnement d'une SCI face aux impôts dans le guide sur la déduction des travaux d'une SCI.

Les conditions à respecter

  • la SCI doit être soumise à l'IR : une SCI à l'IS ne crée pas de déficit foncier chez les associés ;
  • la location doit être nue : une location meublée habituelle sort du régime des revenus fonciers et peut faire basculer la SCI à l'IS ;
  • les intérêts d'emprunt versés sur un compte courant d'associé ne sont pas admis en déduction du revenu foncier en SCI à l'IR.

SCI à l'IS : une autre logique

Dans une SCI à l'IS, les travaux suivent les règles comptables des sociétés : les dépenses d'amélioration sont immobilisées et amorties, et le résultat est taxé à l'impôt sur les sociétés. Les associés ne peuvent pas imputer de déficit sur leur revenu global. Le financement de travaux par la société est abordé dans le guide sur le crédit travaux pour une SCI.

Les travaux et la plus-value à la revente

À la revente d'un bien qui n'est pas votre résidence principale, les travaux peuvent réduire la plus-value imposable, à condition qu'ils entrent dans la bonne catégorie. Le calcul complet est détaillé dans le guide sur les travaux et la plus-value immobilière.

Ce qui entre dans le calcul

Le prix d'acquisition est majoré des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration réalisés par des entreprises, sur factures. Les dépenses d'entretien et de réparation n'en font pas partie, même importantes, d'après Advizexperts. Après cinq ans de détention, vous pouvez remplacer les travaux réels par un forfait de 15 % du prix d'acquisition, sans justificatif, d'après les Notaires de France.

Un exemple chiffré (simplifié)

Pour un bien acquis 180 000 € et détenu depuis plus de cinq ans, le calcul avec forfaits donne :

Élément Calcul Montant
Frais d'acquisition (forfait 7,5 %) 180 000 × 7,5 % 13 500 €
Travaux (forfait 15 %) 180 000 × 15 % 27 000 €
Prix d'acquisition corrigé 180 000 + 13 500 + 27 000 220 500 €

Données arrêtées au 16 novembre 2026.

On compare ensuite les travaux réels, sur factures, au forfait : le plus favorable est retenu, et on peut panacher forfait et travaux réels si des travaux dépassent 15 %.

Les taux

La plus-value nette est imposée à 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention. La résidence principale est exonérée.

Les travaux avant une donation ou dans une succession

Le moment des travaux change la valeur transmise

Les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation. Des travaux réalisés après la donation n'augmentent pas l'assiette de ces droits.

Pour le rapport civil, l'article 860 du Code civil retient la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation : le donataire peut donc faire déduire de la valeur rapportée la plus-value apportée par ses propres travaux. Les cas de l'usufruitier et du nu-propriétaire sont traités dans le guide sur les travaux avant une donation ou une succession.

Le piège de l'usufruitier

Quand un usufruitier finance des travaux d'amélioration sur un bien dont il a donné la nue-propriété, la Cour de cassation a, pour la première fois, requalifié ces travaux en donation indirecte dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-20.879), avec un rapport à la succession de l'usufruitier.

Les conditions retenues : des travaux sans contrainte légale ni contractuelle, dont l'usufruitier ne tire pas profit ultérieurement. Le rapport des notaires de 2025 note que ces travaux ne sont pas toujours « hors succession ».

Ce qu'il faut retenir

Les travaux qui précèdent une transmission ne sont jamais neutres. Faites-les valider par un notaire : leur date, leur auteur et leur financement décident de leur traitement.

Les travaux et l'IFI

L'impôt sur la fortune immobilière concerne les foyers dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier non professionnel dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, selon Service-Public. Les dettes à déduire et les conditions sont détaillées dans le guide sur les travaux et l'IFI.

Les dettes de travaux sont déductibles

Parmi les dettes déductibles figurent celles contractées pour financer des travaux, y compris les sommes restant dues aux entrepreneurs au 1er janvier, d'après LCL. L'emprunt de travaux d'un bien imposable est déduit à hauteur du capital restant dû au 1er janvier, avec les intérêts échus et non payés, selon Advizexperts.

Les conditions

Pour être déductible, une dette doit remplir plusieurs conditions cumulatives, notamment un lien avec un bien imposable : une dette finançant un actif exonéré n'est pas déductible. Un prêt remboursable à terme est déduit de façon linéarisée, ce qui évite de gonfler artificiellement le passif.

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Les erreurs à éviter

Déduire des travaux en SCI à l'IS comme en SCI à l'IR

Les mécanismes sont différents : pas de déficit foncier pour les associés d'une SCI à l'IS.

Oublier de conserver les factures avant une revente

Sans factures, seul le forfait de 15 % reste possible, et uniquement après cinq ans de détention. Gardez toutes les factures d'entreprise.

Faire financer des travaux par l'usufruitier sans avis notarial

Le risque de requalification en donation indirecte est réel : demandez conseil avant le chantier.

Déduire de l'IFI une dette finançant un bien exonéré

La dette n'est déductible que pour la part qui se rapporte à un bien imposable.

Les autres pièges classiques sont réunis dans le guide sur les erreurs qui déclenchent un contrôle fiscal.

Questions fréquentes

Une SCI peut-elle déduire des travaux ?

Oui, une SCI à l'IR applique les règles des revenus fonciers : entretien, réparation et amélioration se déduisent, et un déficit s'impute chez les associés. Une SCI à l'IS amortit ses travaux.

Quel plafond de déficit foncier pour un associé de SCI ?

10 700 € par an et par associé sur le revenu global, hors intérêts d'emprunt.

Les travaux réduisent-ils la plus-value ?

Oui pour les travaux de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration, sur factures d'entreprises. L'entretien et la réparation n'en font pas partie.

À quoi sert le forfait de 15 % pour travaux ?

Il remplace les travaux réels après cinq ans de détention, sans justificatif.

Faire des travaux avant une donation augmente-t-il les droits ?

Les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation : des travaux réalisés après n'augmentent pas cette assiette.

Les travaux d'un usufruitier peuvent-ils être requalifiés ?

Oui. La Cour de cassation l'a admis le 23 octobre 2024 pour des travaux d'amélioration sans contrainte légale ni contractuelle.

Note de la rédaction

Un déficit lié aux travaux peut alors s'imputer sur le revenu global de chaque associé, dans la limite de 10 700 € par an et par associé, hors intérêts d'emprunt. Le détail du déficit figure dans le guide sur les travaux en location nue, et le fonctionnement d'une SCI face aux impôts dans le guide sur la déduction des travaux d'une SCI. À la revente d'un bien qui n'est pas votre résidence principale, les travaux peuvent réduire la plus-value imposable, à condition qu'ils entrent dans la bonne catégorie. Pour un bien acquis 180 000 € et détenu depuis plus de cinq ans, le calcul avec forfaits donne :

Notre point de vigilance

Les règles de transmission et d'IFI se jugent au cas par cas. Faites valider tout montage par un notaire avant de lancer un chantier.

Pour aller plus loin

Sur le même sujet, dans ce guide :

Sources

Voici les documents consultés pour rédiger cette page, avec le sujet récupéré dans chacun.

  1. Legalstart, SCI et travaux — déficits imputables aux associés, travaux non déductibles
  2. Socic, déficit foncier en SCI — SCI à l'IR uniquement, location nue obligatoire
  3. Swim Legal, déficit foncier SCI — plafond de 10 700 € par an et par associé
  4. LS Compta, charges déductibles en SCI — intérêts de comptes courants d'associés non déductibles
  5. Notaires de France, calculer une plus-value immobilière — forfait de 15 % après cinq ans
  6. Construires, plus-value immobilière — forfaits de 7,5 % et 15 %, exemple chiffré
  7. Advizexperts, simulateur de plus-value — entretien et réparation exclus, travaux sur factures d'entreprises
  8. Legifiscal, prise en compte des donations au décès — rapport civil, travaux du donataire déduits
  9. Canopy Avocats, travaux de l'usufruitier et donation indirecte — arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024
  10. Congrès des notaires 2025, l'entraide familiale dans la donation — travaux « hors succession » et leurs limites
  11. Service-Public, IFI : personnes et biens concernés — seuil de 1 300 000 € au 1er janvier 2026
  12. LCL, IFI 2026 : les dettes déductibles — dettes de travaux et sommes dues aux entrepreneurs
  13. Hagnéré Patrimoine, passif déductible de l'IFI — conditions cumulatives, lien avec un bien imposable
  14. Advizexperts, simulateur IFI — emprunt de travaux déduit au capital restant dû, prêt in fine

La rédaction de Simul’
Contenu écrit et relu par l’équipe éditoriale. Les taux de marché sont donnés avec leur date de relevé, un taux d’exemple est présenté comme tel. Qui sommes-nous ?